C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
123. Registre du tribunal. Lorsque le dossier est acheminé au tribunal ou au juge, un extrait à jour du registre du tribunal à jour y est versé et est inséré au verso de la couverture du dossier.
D. 1099-2015, a. 123.